L'Engagement « Qualité »

Les propriétaires mettant en ligne un ou des logement(s) -dans le cadre des conditions d'utilisation spécifiées sur ce site - s'engagent à respecter l'engagement qualité proposé sur ce site Internet par le CRIJ Bretagne et la Région Bretagne garantissent de :

1. Proposer un logement de qualité, salubre et décent, et répondant aux conditions et normes en vigueur en vue d’une location1 ;
2. Ne  pas faire l'impasse sur de possibles locataires bénéficiant du Locapass et/ou d'autres aides sociales (FSL, APL, etc.) ;
3. Pratiquer un loyer raisonnable en lien avec le dispositif « Borloo populaire »
4. Ne faire aucune discrimination, raciale, sociale, physique ou encore basée sur l’âge ou le sexe  vis-à-vis des personnes souhaitant louer mon logement.

En échange de quoi leur(s) logement(s) ainsi mis en ligne bénéficiera gratuitement et en plus d’un espace normal d’annonce, d’une mise en évidence spécifique sur le site www.crij-bretagne.com/logement.

Dans le cadre de cet engagement, ces propriétaires s’engagent à respecter chacun de ces points durant la présence de leur(s) offre(s) de location sur le site Internet www.crij-bretagne.com/logement et durant la location qui en suivra. Ils s'engagent également à recevoir, si cela leur est demandé, un professionnel du réseau Information Jeunesse Bretagne en vue de visiter le logement concerné.

1. Selon Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
2. Dispositif « Borloo populaire » : arrêté du 10 août 2006. Il distingue 3 zones et 3 niveaux de loyers (voir Carte ci-dessous). Pour les chambres, studios et T1, le loyer pourra être majoré dans la limite de 3 euros/m² (voir tableau ci-dessous).

Zonage du dispositif « Borloo Populaire » en Bretagne:

Loyers maximum de la charte Engagement qualité :

* Loyer réévalué en regard aux loyers médians des « observatoires des loyers » de l'ADIL.